Les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité, dont les prix d’achat ont doublé depuis 2021, peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat :
Voici les 3 principales conditions à réunir pour en bénéficier :
- Avoir des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité en 2021 supérieurs ou égal à 3 % du chiffre d’affaires 2021 (l’entreprise doit avoir été créée avant le 1/12/2021 ; elle ne doit pas être en procédure de sauvegarde, RJ ou LJ ; possibilité d’être en plan de redressement ou de consolidation ; certains cas de dettes fiscales et sociales ne permettent pas d’être éligibles à cette aide).
- Avoir subi, au titre d’un des mois de la période éligible, un doublement du prix du gaz et / ou d’électricité par rapport à la moyenne de prix constaté sur l’année 2021.
- L’Excédent Brut d’exploitation de l’entreprise (EBE) doit avoir subi une baisse par rapport à 2021 ou être négatif.
Pour la période 1 (mars-avril-mai 2022) : Les conditions étaient plus strictes l’EBE devait avoir subi une baisse de 30 %, ou être négatif, pour bénéficier d’une aide égale à 30% des coûts éligibles. En cas d’EBE négatif, sous certaines conditions, une aide supérieure peut être mobilisée).
Pour la période 2 (juin juillet août) : Les conditions sont allégées, les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021, ou ayant un EBE négatif, peuvent en bénéficier ; le montant de l’aide est égal à 30 % des coûts éligibles. En cas d’EBE négatif, sous certaines conditions une aide supérieure peut être mobilisée.
Les coûts éligibles sont la différence entre le prix unitaire de l’énergie et le double du prix de référence de ladite énergie pendant la période de référence (année 2021), multiplié par le volume consommé.
Le dispositif est présenté de façon plus complète sur : Plan de résilience : Aide – Gaz / Electricité | impots.gouv.fr. Un simulateur est mis à la disposition des entreprises. (Simulateur de l’aide gaz / électricité | impots.gouv.fr)
Modalités de dépôt de la demande d’aide : La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr avant 31 décembre 2022. Elle doit obligatoirement être accompagnée d’une attestation d’un tiers de confiance expert comptable ou commissaire aux comptes, et des pièces suivantes : déclaration sur l’honneur de l’entreprise, balances générales, factures d’énergie, fiches de calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation et de l’aide, relevé d’identité bancaire.
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