Le décret n°2024-761 du 8 juillet 2024 institue une aide financière pour les petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR) et n’excédant pas 15 salariés.
L’aide concerne l’achat de gazole non routier pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
- Conditions d’éligibilité :
- être résidentes fiscales françaises ;
- exercer leur activité principale dans un des secteurs du bâtiment et des travaux publics suivants : construction de routes et autoroutes ; construction de voies ferrées de surface et souterraines ; construction d’ouvrages d’art ; construction et entretien de tunnels ; construction de réseaux pour fluides ; construction d’ouvrages maritimes et fluviaux ; construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a ; travaux de démolition ; travaux de terrassement courants et travaux préparatoires ; travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ; forages et sondages ; autres travaux spécialisés de construction ; location avec opérateur de matériel de construction.
- exploiter un matériel défini à l’article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers ;
- appartenir à la catégorie des petites et moyennes entreprises (PME), telle que définie par le décret du 18 décembre 2008 (moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’€), et ne pas excéder un effectif de 15 salariés ;
- ne pas appartenir à un groupe au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ;
- ne pas se trouver au 31 décembre 2024, en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
- être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024, à l’exception de celles qui seront réglées ou couvertes par un plan de règlement respecté à la date de dépôt des demandes d’aide.
- Montant de l’aide : une entreprise pourra bénéficier d’une aide unique. Son montant est égal à 5,99 centimes d’€ par litre de gazole non routier facturé en 2024.
Cette aide est plafonnée à 20 000 € par entreprise.
- Modalités de dépôt de la demande d’aide :
L’entreprise éligible renseigne le formulaire à partir de la messagerie sécurisée de son espace professionnel.
Le dépôt de la demande accompagnée de la liste des factures d’achats de GNR de 2024 doit être réalisé obligatoirement de manière dématérialisée selon les modalités qui sont détaillées sur le site impots.gouv.fr. sur lequel figurent également une foire aux questions et un pas-à-pas.
Le dépôt de la demande est possible depuis le 31 mars à l’adresse ci-jointe : https://www.impots.gouv.fr/aide-gnr-btp-depot-de-la-demande
La limite de dépôt des demandes d’aide sur la messagerie sécurisée est fixée à trois mois après la date d’ouverture, soit le 30 juin 2025.
Pour tout complément d’informations, vous pouvez vous adresser au Conseiller départemental aux entreprises en difficulté aux numéros suivants :
05 63 21 47 23 ou 06 18 11 51 97ou le joindre à l’adresse mail suivante : codefi.ccsf82@dgfip.finances.gouv.fr