Evolution des prestations des CMA liées à la formalités des entreprises


Les missions des Centres de Formalités des Entreprises des Chambres de Métiers vont évoluer à partir du 1er janvier 2023 (réforme du guichet unique de l’INPI).

Les prestations liées à la formalité présenteront les volets suivants :

  • assistance gratuite à la formalité proposée aux déclarants rencontrant des difficultés sur le guichet
  • accompagnement payant des déclarants qui le souhaitent
  • rôle de valideur

Dans ce nouveau contexte, la CMA82 organise une réunion jeudi 15/12/2022 à 18h00 pour informer les mandataires : experts-comptables, avocats et notaires.


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