L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.
L’Ad’AP est un engagement à réaliser, sous 3 ans maximum (sauf cas très particulier), des travaux de mise aux normes d’accessibilité.
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Si les travaux que vous envisagez de réaliser ne sont pas soumis à un permis de construire, vous devez compléter le Cerfa n°13824*03.
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Si vos travaux sont soumis à un permis de construire le formulaire est le Cerfa « Dossier spécifique ».
Le dossier doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 à la mairie du lieu de l’établissement.
Pour vous y aider la Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous propose des entretiens individuels avec un correspondant accessibilité de la Direction Départementale des Territoires du Tarn-et-Garonne (DDT).
Les rendez-vous sont fixés les matinées du 2 juillet et 24 août.
En complément, vous pouvez consulter :
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le site www.accessibilite.gouv.fr qui propose un outil d’auto-diagnostic destiné aux commerçants de proximité.
Pour plus de renseignements, prenez rendez-vous lors de nos permanences accessibilité ou contactez directement le correspondant accessibilité de la Direction Départementale des Territoires du Tarn-et-Garonne : Magalie GREGOIRE (05 63 22 24 52).