A partir du 1er janvier 2024, la réalisation de certaines inspections en matière de sécurité sanitaire des aliments dans les établissements de remise directe, de contrôles de l’effectivité des retraits et rappels suite à alerte sanitaire, et de certains prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôle, va être déléguée à des organismes tiers qui œuvrent pour le compte de l’État.
Pour assurer cette délégation, qui est sans précédent pour les domaines en question, des appels à candidatures ont été publiés début mai 2023 et à la suite du processus de sélection, différents organismes délégataires ont été désignés pour chacune des régions du territoire métropolitain.
Ainsi, en Occitanie, la délégation d’une partie des contrôles qui seront effectués dans les établissements de remise directe, ainsi que des contrôles de l’effectivité des retraits et rappels suite à alerte sanitaire, sera assurée par la société APAVE EXPLOITATION FRANCE.
Le Préfet de région est l’autorité délégante. Il a chargé la DRAAF (Direction Régionale de l’Agriculture et de l’Alimentation) Occitanie de l’organisation de la délégation au niveau régional, du conventionnement avec les délégataires, ou encore du contrôle de second niveau de ces derniers. Néanmoins les inspections y compris celles assurées par les délégataires, restent de la compétence des directions départementales en charge de la protection des populations (DD-ETS-PP) sous l’égide du Préfet de département. Dans ce cadre, les DD(ETS)PP assureront un suivi au fil de l’eau de la programmation départementale et de la qualité des contrôles délégués, en lien avec la DRAAF.
En 2024, plus de 9000 inspections seront ainsi déléguées au sein de la région OCCITANIE, avec une répartition sur différents types d’activité et d’établissement (restauration commerciale, métiers de bouche, GMS, marchés et foires, …). Pour autant, les agents en DD(ETS)PP continueront à réaliser des inspections dans ces domaines.
A noter que les délégataires appliqueront la même méthodologie de contrôles que les agents de l’État. De même, des suites adaptées administratives et/ou pénales seront appliquées en fonction des évaluations des inspections conduites par le délégataire. Toutes décision administrative (faisant grief) et mesure pénale qui découleront de ces inspections, émaneront de la DD(ETS)PP.
Rappelons que les contrôleurs rattachés à l’organisme délégataire disposent des habilitations juridiques pour exercer les missions qui leur seront confiées, et qu’ils seront pourvus d’une carte professionnelle pour s’identifier auprès du professionnel lors d’un contrôle. Le refus de contrôle envers un agent délégataire sera sanctionné au même titre que celui proféré contre un agent d’État.
Pour plus d’informations : https://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/police-sanitaire-unique-en-charge-de-la-securite-sanitaire-des-aliments-psua-a8670.html