Afin de soutenir les professionnels de la boulangerie touchés par la hausse des prix de l’énergie, plusieurs dispositifs sont en place.
Un conseiller départemental de sortie de crise de la DGFIP propose aux entreprises rencontrant des difficultés financières un accompagnement personnalisé. Il assiste les entreprises dans leurs démarches administratives afin de trouver une solution opérationnelle à leurs difficultés. Il pourra notamment vous aidez à solliciter certains dispositifs de soutien ou vous orientez vers l’interlocuteur le plus adapté à votre situation.
Les dispositifs d’accompagnement sur les aides aux entreprises dans le cadre de la crise énergétique
Le prix de l’électricité limité pour les TPE
Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu’elles ne paieraient pas plus de 280 euros / MWh en moyenne d’électricité en 2023.
Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Pour bénéficier de ce tarif les TPE vous devez remplir un formulaire indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d’électricité. Retrouvez le modèle d’attestation sur l’honneur sur le site du ministère.
Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d’électricité.
Le bouclier tarifaire
Il s’agit d’un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité et du gaz à 15% sur vos factures. Les entreprises éligibles sont celles qui ont :
- Moins de 10 salariés.
- Un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros.
- Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Retrouvez le modèle d’attestation sur l’honneur sur le site du ministère.
L’amortisseur d’électricité
Il prend effet au 1er janvier 2023. L’Etat prend en charge une partie de votre facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certains seuil. Il est appliqué directement par le fournisseur d’énergie.
Pour en bénéficier, vous devez transmettre l’attestation sur l’honneur pour l’application de l’amortisseur électrique à votre fournisseur avant le 31 mars 2023.
Retrouvez le modèle d’attestation sur l’honneur sur le site du ministère.
Le guichet gaz et électricité
Dispositif visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Pour plus d’informations, consulter la page dédiée sur le site impot.gouv.fr ou contactez votre conseiller départemental de sortie de crise.
Un numéro gratuit (prix d’un appel) est également mis à votre disposition pour répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d’aide gaz – électricité et l’amortisseur électricité : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Pour des questions plus spécifique, vous pouvez contacter les services instructeurs de la DGFIP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel. Sélectionnez « je pose une autre question / j’ai une autre demande » et débuter votre message par « Aide gaz électricité » ou « Amortisseur électricité ».
Les dispositifs de médiation proposés en cas de différends commerciaux
Médiation des entreprises
Pour régler à l’amiable un litige avec une autre entreprise ou une administration.
Votre point de contact : votre Dreets ou le site du médiateur des entreprises.
Médiation de l’énergie
A destination des TPE (moins de 10 salariés et moins de 2M€ de chiffre d’affaires) en cas de litige avec le fournisseur d’énergie, le gestionnaire de réseau de distribution ou l’acheteur d’électricité. Le médiateur peut être saisi dans un délai compris entre 2 mois et un an après une réclamation écrite auprès de l’opérateur.
Votre point de contact : le site du médiateur de l’énergie.
Médiation du crédit
Pour renouer le dialogue en cas de difficultés rencontrées avec la banque (financement, trésorerie, demande de restructuration d’un prêt garantie par l’Etat PGE).
Votre point de contact : votre antenne locale de la Banque de France ou le site de la médiation du crédit.
Les dispositifs d’accompagnement proposés en cas de constitution de dettes fiscales ou sociales
Cotisations fiscales ou sociales
Les services fiscaux et les organismes sociaux proposent de vous accompagner pour payer vos cotisations si vous rencontrez des difficultés. Un recouvrement adapté à la situation peut être proposé, par l’octroi d’un échéancier de règlement.
Votre point de contact : votre conseiller départemental de sortie de crise.
Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF)
Toute entreprise qui rencontre des difficultés conjoncturelles de trésorerie, peut saisir la CCSF pour demander un étalement à la fois de ses dettes fiscales, sociales et douanières. Ce guichet unique examine en toute confidentialité l’octroi d’un plan permettant la suspension des poursuites, la radiation des privilèges inscrits et l’accès aux marchés publics.
Votre point de contact : votre conseiller départemental de sortie de crise.
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Pour plus d’informations sur les aides : https://www.economie.gouv.fr/boulangers-aides-hausse-prix-energie
Consultez la fiche spécifique d’accompagnement des professionnels de la boulangerie face à la crise énergétique :