Vous avez un projet de développement ? Ou vous souhaitez transmettre ou reprendre une entreprise ? Des dispositifs régionaux existent et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous accompagne pour vérifier votre éligibilité et pour constituer votre dossiers de demande d’aides à l’investissement. Faisons un petit tour d’horizon des dispositifs qui existent :
Le Pass Occitanie :
Objectif : soutenir les entreprises dans leurs projets d’investissement, d’innovation, de diversification.
Condition d’éligibilité :
- aide ouverte à certains secteurs d’activité
- être immatriculé en société (EURL, SARL, SASU, SAS), micro entreprise non éligible
- avoir au moins un premier exercice comptable (de 12 mois minimum)
- avoir au moins un salarié (CDI ou CDD de 12 mois minimum)
- ne pas avoir engagé les dépenses (devis non signés)
Taux d’intervention maximum de 50 % plafonné à 20 000 € de subvention (montant de la subvention qui ne peut pas dépasser le montant des fonds propres de la société). Intervention majorée à 70 % pour toutes les dépenses sur le volet innovation. Montant de l’assiette des dépenses éligibles comprise entre 5 000 € HT 40 000 € HT.
Exemple de dépenses éligibles : équipements de production et véhicules non immatriculées (neuf ou d’occasion), prestations de conseil en innovation, autres.
Plus d’informations en cliquant ici
Arnaud Gratusse : a.gratusse@cm-montauban.fr
Le Contrat Croissance :
Objectif : renforcer l’ancrage territorial et soutenir la croissance des entreprises, favoriser la création d’emplois.
Conditions d’éligibilité :
- aide ouverte à certains secteurs d’activité
- être immatriculée en EURL, SARL, SASU, SAS, micro entreprise non éligible
- avoir au moins 3 ans d’ancienneté
- avoir au moins un salarié (CDI ou CDD de 12 mois minimum)
- ne pas avoir engagé les dépenses
Taux d’intervention maximum de 20 % avec majoration possible de 10 % pour les établissements situés en zone A Finalité Régionale (AFR) (montant de la subvention qui ne peut pas dépasser le montant des fonds propres de la société). Montant de l’assiette des dépenses éligibles comprise entre 5 000 € HT 40 000 € HT.
Exemple de dépenses éligibles : dépenses matérielles (neuf ou d’occasion) et aménagements immobiliers liés (plafonnés à 30 % du matériel éligible), véhicules non immatriculés, opération en crédit bail, autres.
Plus d’informations en cliquant ici
Arnaud Gratusse : a.gratusse@cm-montauban.fr
Pass ou Contrat Transmission :
Objectif : encourager la transmission-reprise par :
– le financement du salaire d’un futur repreneur
– des aides à l’achat du fonds artisanal, des parts sociales, ou à l’accroissement du BFR
Conditions d’éligibilité :
- aide ouverte à certains secteurs d’activité
- valeur du fond de commerce supérieur à 20 000 €
- montant des fonds propres de du cédant supérieur à 10 000 €
- projet accompagné à la reprise par un membre du réseau des Développeurs économiques
Taux d’intervention : 50 % (plafonné au montant des fonds propres) jusqu’à 50 000 € de subvention.
Exemple de dépenses : achat du fond de commerce, achat de parts sociales, financement du BFR, financement, financement des rémunérations brutes annuelles (charges patronales comprises) .
Hélène Gilhodes : h.gilhodes@cm-montauban.fr
Important :
- liste des critères non exhaustive, éligibilité qui reste à valider par votre conseiller CMA
- toutes les dépenses engagées avant le dépôt du dossier ne pourront être prises en compte
- toutes les demandes d’aide sont soumises au vote de la Région. Un dossier déposé complet auprès des services de la Région ne garantie pas un avis favorable.