Les banques membres de la Fédération Bancaire Française (FBF), en collaboration avec BPI France, lancent mercredi 25 mars 2020 un dispositif inédit permettant à l’État de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts.
Ces prêts permettront de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire du Covid-19.
Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.
Le prêt bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise.
Il ne pourra pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.
Il pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires HT 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Aucun remboursement ne sera exigé la première année.
L’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.
Pour être éligibles, les TPE et les PME ne doivent pas être sujettes à une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) à la date du 31 décembre 2019. Il s’agit du seul critère applicable pour apprécier si une entreprise est en difficulté au regard de la réglementation de l’Union européenne. La Commission Européenne a en effet précisé que le critère des fonds propres négatifs, habituellement retenu, ne s’applique pas aux TPE et PME.
Une TPE ou PME dont la procédure collective a été ouvert après le 31 décembre 2019 ou qui a fait, depuis, l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement, arrêté par un tribunal, est éligible au PGE.
Le communiqué précise : « Compte tenu de la taille de l’enveloppe de garantie de 300 milliards d’euros, ces prêts seront abondamment disponibles, et ce jusqu’à la fin de l’année. Les clients sont ainsi invités à éviter, s’ils le peuvent, de concentrer leurs demandes dans les premiers jours de commercialisation. »
Retrouvez la documentation officielle sur le dispositif :
La Foire Aux Questions sur le PGE
Retrouvez les démarches à effectuer pour bénéficier d’un prêt garanti par l’État.
En cas de difficulté d’obtention, il est possible de saisir la médiation du crédit.
Les banques devront motiver par écrit les refus de prêts de moins de 50 000 € aux entreprises respectant le cahier des charges de ce dispositif. Les TPE et PME, qui se sont vu refuser un prêt garanti par l’État, pourront obtenir des prêts participatifs sous certaines conditions.