Les chefs d’entreprise qui emploient moins de 50 salariés ont la possibilité de :
- reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales ;
- reporter la date de paiement de ces cotisations jusqu’à 3 mois, sans aucune application de pénalités ;
- moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à zéro, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 20 du mois ont pu modifier leur ordre de paiement jusqu’au 19 mars 2020 à 7h, selon un mode opératoire accessible sur le site Urssaf. Ils ont eu la possibilité de contacter la banque pour demander le rejet du prélèvement en cours.
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 05 du mois doivent déclarer et donc transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant dimanche 5 avril 2020 à 23h59.
Premier cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.
Deuxième cas – l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de Mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.
Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées aux mois de mars et avril 2020 seront reconduites en mai, pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin.
Les démarches peuvent être effectuées :
- Par internet, en se connectant à son espace personnel sur urssaf.fr , via la messagerie : « Nouveau message » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
- Par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel)
Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.