La Dépêche du Midi – 22 Août 2013
Mme Sylvia PINEL – Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a présenté hier, au Conseil des Ministres, son projet de réforme du commerce et des trés petites entreprises.
Les trois axes principaux du projet :
– un cadre plus précis en matière de baux commerciaux
– la reconnaissance du titre d’Arisan
– la réforme du régime des auto-entrepreneurs.